


Sont du ressort du contentieux technique (ou contentieux de l’incapacité) les contestations portant sur l’état ou le degré d’invalidité pour l’attribution :
VOIES DE RECOURS
Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)
En première instance, le litige est soumis au TCI qui est présidé par un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée indépendante et comprend deux assesseurs (1 salarié, 1 employeur ou travailleur indépendant).
Le TCI doit être saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat, dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
L’assuré est convoqué devant le tribunal pour expliquer les motifs de son recours et être soumis à un examen médical le cas échéant. Il peut se faire assister par un avocat dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle sous condition de ressources.