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Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) : présentation du contentieux technique

Article Juridictions sociales 14/12/2015

Sont du ressort du contentieux technique (ou contentieux de l’incapacité) les contestations portant sur l’état ou le degré d’invalidité pour l’attribution :

  • d’une indemnité en capital ou d’une rente "accidents du travail" ou « maladie professionnelle » ;
  • d’une pension d’invalidité du régime général de sécurité sociale, d’un régime de travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales) ou du régime agricole ;
  • d’une pension de retraite ou allocation de vieillesse pour inaptitude au travail ;
  • de l’allocation d’éducation spéciale pour enfants handicapés ;
  • de l’allocation aux adultes handicapés ;
  • du complément de ressources et de la prestation de compensation du handicap ;
  • de la carte d’invalidité.

VOIES DE RECOURS

Voie de recours Accident du travail
(PDF – 59.9 ko)
Voie de recours Sécurité Sociale
(PDF – 55.9 ko)
Voie de recours Handicap
(PDF – 172.3 ko)

Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI)
En première instance, le litige est soumis au TCI qui est présidé par un magistrat honoraire ou une personnalité qualifiée indépendante et comprend deux assesseurs (1 salarié, 1 employeur ou travailleur indépendant).
Le TCI doit être saisi par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat, dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.
L’assuré est convoqué devant le tribunal pour expliquer les motifs de son recours et être soumis à un examen médical le cas échéant. Il peut se faire assister par un avocat dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle sous condition de ressources.