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Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) : présentation du contentieux général

Article Juridictions sociales 14/12/2015

Les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale qui ne sont pas du ressort d’un autre contentieux relèvent du domaine du contentieux général qui comporte plusieurs niveaux :

  • expertise en cas de litige médical
  • commission de recours amiable
  • tribunal des affaires de sécurité sociale
  • cour d’appel
  • cour de cassation

Sauf devant la Cour de cassation, la procédure est gratuite et sans frais. L’assistance d’un avocat peut donner lieu à l’attribution de l’aide juridictionnelle. Toutefois, si le recours est jugé abusif ou dilatoire, une amende peut être infligée et des frais mis à la charge du demandeur. A noter que les différents délais indiqués sont augmentés d’un mois pour les personnes résidant dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

VOIES DE RECOURS

Voie de recours Accident du travail
(PDF – 59.9 ko)

Commission de Recours Amiable (CRA)
Préalablement (et après la procédure d’expertise médicale , le cas échéant), les réclamations sont soumises à la commission de recours amiable qui est constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme concerné et se compose de quatre administrateurs : 2 représentants du collège des salariés et 2 représentants du collège des employeurs et travailleurs indépendants pour le régime général. La CRA est saisie par simple lettre adressée à son secrétariat au siège de l’organisme concerné dans le délai de deux mois qui suit la décision contestée (ou un mois pour les contestations suite à mise en demeure de payer des cotisations). Le demandeur n’est pas convoqué devant la commission qui statue sur pièces. Les décisions prises sont soumises au contrôle de légalité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (agissant par délégation du préfet de région).

Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)

Les décisions de la CRA peuvent être contestées devant le TASS qui est présidé par un magistrat, assisté de deux assesseurs (un salarié et un employeur ou travailleur indépendant). La requête est déposée ou adressée par lettre recommandée au secrétariat du tribunal, lequel est assuré dans chaque département par un agent relevant de la DRJSCS, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision de la CRA. L’assuré peut comparaître lui-même ou se faire représenter par son conjoint, un ascendant, un descendant, un collègue de travail, un représentant syndical, un délégué d’une association d’invalides du travail ou par un avocat (avec éventuellement le bénéfice de l’aide juridictionnelle).

Cour d’Appel
En cas de contestation du jugement du TASS et lorsque le litige porte sur une somme supérieure à 4 000 €, l’affaire est soumise, avant le stade de la cassation, à la Cour d’Appel et plus exactement à sa chambre sociale, composée de trois magistrats. Les appels sont formés directement auprès du greffe de la Cour d’Appel, soit par déclaration faite à celui-ci, soit par lettre recommandée dans le délai d’un mois qui suit la notification du jugement attaqué. Le demandeur comparaît devant la cour ou se fait représenter ou assister comme devant le tribunal.

Cour de cassation
En dernier recours, les litiges en matière de sécurité sociale sont appréciés en droit par la Cour de Cassation qui :

  • soit confirme le précédent jugement ou arrêt,
  • soit le casse et renvoie l’affaire pour statuer au fond devant une juridiction équivalente à celle qui a rendu la décision ainsi cassée. Le pourvoi en cassation est introduit obligatoirement auprès du greffe de la Cour par un avocat spécialisé dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement ou arrêt critiqué. A noter que les différents délais indiqués sont augmentés d’un mois pour les personnes résidant dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Liste des pièces-jointes