DRDJSCS Normandie

L’article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 permet, pour l’ouverture du droit à pension dans le cadre du régime général d’assurance vieillesse, la prise en compte de certaines périodes pendant lesquelles les sportifs de haut niveau sont inscrits sur la liste prévue à l’article L. 212-2 du code du sport, sous certaines conditions d’âge, de ressources et de nombre total de trimestre.

Le 29 octobre 2012, deux décrets sont venus en préciser les modalités d’application.

Pour une information complète, cliquez sur les liens suivants :

 Les deux décrets concernés

 Le guide de procédure relative au dispositif de retraite des sportifs de haut niveau