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Aide alimentaire : demandes d’habilitation régionale

Article Aide alimentaire 12/12/2017

Une nouvelle procédure relative à la demande d’habilitation régionale pour percevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l’aide alimentaire est en vigueur. Les dossiers de demande d’habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l’aide alimentaire doivent être adressés, en 4 exemplaires à la DRDJSCS Normandie.

La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a donné statut à l’aide alimentaire et prévoit notamment une obligation d’habilitation pour les personnes morales de droit privé qui souhaitent recevoir des contributions publiques dans le cadre de l’aide alimentaire.

Sont visées par cette nouvelle procédure les associations distribuant directement de l’aide alimentaire aux personnes les plus démunies, mais également celles fournissant des denrées alimentaires à d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé qui distribuent les denrées.

Objectifs
La réorganisation de l’aide alimentaire a pour objectifs d’une part d’améliorer la qualité du service rendu au bénéficiaire de cette aide, et d’autre part, d’avoir une meilleure connaissance tant quantitative que qualitative, des besoins des usagers et de l’organisation de cette aide : acteurs, denrées, logistique, etc.

Pour les personnes morales de droit privé, deux procédures d’habilitation existent :

Vous trouverez ci-dessous les arrêtés fixant la liste des personnes morales habilitées au niveau régional (Normandie) en 2014, 2015, 2016 et 2017.

Arrêté Préfectoral du 6 décembre 2017
(PDF – 2 Mo)
Arrêté habilitation régionale 2017
(PDF – 585.9 ko)
Arrêté Préfectoral du 21 novembre 2016
(PDF – 389.4 ko)
Arrêté Préfectoral du 30 mars 2016
(PDF – 387.8 ko)

(30 mars 2016)

Arrêté d’habilitation 2016
(PDF – 318.5 ko)
Arrêté Préfectoral du 17 décembre 2015
(PDF – 399.5 ko)
Arrêté du 9 novembre 2015
(PDF – 396.3 ko)
Arrêté Préfectoral du 24 juillet 2015
(PDF – 632.4 ko)
Arrêté d’habilitation 2015 - Haute-Normandie
(PDF – 406.5 ko)
Arrêté d’habitation 2015 - Basse-Normandie
(PDF – 591.5 ko)
Arrêté d’habilitation 2014 - Haute-Normandie
(PDF – 1.6 Mo)
Arrêté d’habilitation 2014 - Basse-Normandie
(PDF – 841.9 ko)