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Point de vue réglementaire des ACM

Article JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE 14/06/2014

Le ministre chargé de la jeunesse élabore et veille à la mise en œuvre du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif et favorise le développement de la qualité éducative de ces accueils.

Liste des diplômes pour encadrer autres que le Bafa et le Bafd -> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615233

Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme.

Textes législatifs et règlementaires -> http://www.jeunes.gouv.fr/interministeriel/activites/vacances/article/accueils-collectifs-de-mineurs-acm

Transports d’enfants -> http://www.bison-fute.gouv.fr/transport-en-commun-d-enfants,10301.htmlLe principe de l’interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d’enfants aux dates les plus sensibles de la période estivale, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, est reconduit en 2014. Cette année, un seul jour est retenu, le samedi 2 août 2014 de 0h à 24h.

Actualité réglementaire : activités physiques et sportives en ACM

Le décret n°2011-1136 du 20 septembre 2011 est venu modifier
l’article R.227-13 du code de l’action sociale

La nouvelle rédaction de l’article R. 227-13 fixe des règles générales applicables à tous les opérateurs d’activités physiques en ACM, qu’il s’agisse de l’organisateur lui-même ou d’un établissement d’activités physiques et sportives prestataire. Il détermine notamment les qualifications requises selon que l’encadrant est professionnel, bénévole dans un club sportif prestataire, ou membre permanent de l’équipe pédagogique.

L’article R. 227-13 habilite également le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé des sports à prendre des dispositions particulières pour l’encadrement de certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus. Ces dispositions ne sont applicables que dans les accueils de loisirs, les séjours de vacances et les accueils de scoutisme et doivent tenir compte de la nature des risques, du type d’accueil prévu, du lieu de déroulement de l’activité ainsi que du niveau de pratique et de l’âge des mineurs accueillis.

Dès le 30 juin 2012, l’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du CASF, publié hier, abrogera et remplacera l’arrêté du 20 juin 2003

Ce nouvel arrêté permet notamment :
- d’intégrer systématiquement les qualifications reconnues par le ministre des sports pour l’encadrement des activités physiques et sportives ;
- d’offrir un cadre plus sécurisant pour le déroulement de la pratique des activités sportives par les mineurs accueillis tout en permettant de faciliter cette pratique ;
- de fixer un cadre plus lisible notamment pour les organisateurs d’ACM et les encadrants des activités physiques et prévenir ainsi un risque contentieux élevé en la matière.

Selon la nature des risques encourus, le type d’accueil prévu, le lieu de déroulement de l’activité, le niveau de pratique et l’âge des mineurs accueillis, cet arrêté et les fiches qui y sont annexées prévoient des conditions spécifiques de pratique, d’effectifs et de qualification des personnes encadrant l’activité.

Pour chaque activité, ou famille d’activités, une fiche précise les éléments suivants : famille et type d’activité ; lieu de déroulement de la pratique ; public concerné ; taux d’encadrement ; qualifications requises pour encadrer ; conditions particulières pour les accompagnateurs supplémentaires ; conditions d’accès à la pratique ; conditions d’organisation de la pratique.

Élaboré en partenariat avec le ministère des sports et en concertation avec les acteurs concernés (représentants des organisateurs d’accueils de mineurs, des fédérations sportives et des services déconcentrés) ce projet d’arrêté a fait l’objet d’un large consensus.

Actualité réglementaire : le contrat d’engagement éducatif (CEE)

Le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif a été publié au journal officiel du 27 avril 2012, pris en application de l’article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des charges administratives.

Ce décret a pour objet d’organiser un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les titulaires d’un CEE dans le cadre fixé par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail et les articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

L’article D. 432-3 du CASF précise, en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs tenus d’être présents en permanence sur le lieu d’accueil peuvent bénéficier, pendant ou à l’issue du séjour, d’un repos compensateur équivalent au repos quotidien lorsque celui-ci a été supprimé.

L’article D. 432-4 du CASF précise, également en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs qui disposent d’une période de repos quotidien d’au moins huit heures consécutives au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d’être présents peuvent bénéficier, pendant ou à l’issue du séjour, d’un repos compensateur équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n’ont pu bénéficier.