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Accessibilité des équipements sportifs

Article Sport pour tous 21/08/2014

Le législateur a encouragé depuis 2013 la mise en accessibilité des équipements publics aux personnes handicapées. Les équipements sportifs sont pleinement concernés par cette obligation d’accessibilité et les efforts se poursuivent d’années en années.

Que dit la loi sur l’accessibilité des équipements sportifs ?

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit que les dispositions architecturales des Établissements Recevant du Public* doivent être telles que ces locaux soient accessibles à tous, quel que soit le type de handicap notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique. Les équipements sportifs sont concernés.
Le décret d’application du 17 mai 2006 précise :
« Les Établissements Recevant du Public (ERP*) et les Installations Ouvertes au Public (IOP**) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap ».

Le 28 février 2014, le Premier ministre a annoncé de nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005.
Le texte prévoit de créer l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).
Les acteurs publics et privés qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 pourront s’engager avec l’Ad’AP, sur un chantier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
La durée de l’Ad’AP sera de 3 ans maximum pour les Ad’AP portant sur un ERP de 5e catégorie. La durée de l’Ad’AP pourra être portée à 6 ans maxi-mum pour les Ad’AP portant sur un ERP de 1ère à 4ème catégorie.
Les acteurs publics et privés ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour présenter l’Ad’AP aux préfectures.
Est réputé accessible aux personnes handicapées tout établissement ou installation offrant à ces personnes, notamment à celles qui se déplacent en fauteuil roulant, la possibilité, dans des conditions normales de fonctionne-ment, d’entrer dans l’établissement ou l’installation, de circuler, de sortir et de bénéficier de toutes les prestations offertes au public, dans les mêmes conditions.

* ERP : Bâtiment public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que des employés.

** IOP : les espaces publics ou privés qui desservent des ERP. Les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance, les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins, les plaines de jeux, les parcs de sports extérieurs …
Ne sont pas considérés comme des IOP tout ce qui relève d’aménagements en milieu naturel (sentiers de randonnée, plages…), les équipements de sports et loisirs nécessitant par destination des aptitudes physiques minimales tels que les murs d’escalade, les équipements divers de jeux pour enfants ou adultes (toboggans, ponts de singe, toiles d’araignée, …), les pistes de « BMX » ou de vélo-cross, les « skate-parcs » ...

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