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FAQ ANS - Questions concernant la mutualisation

Article SPORT 10/04/2019

Pour obtenir des éléments concernant la démarche de mutualisation, consultez la page internet sur cette thématique.


1 - Je suis porteur d’une fiche action mutualisation. J’ai reçu une subvention. Ai-je le droit de reverser la subvention aux acteurs du projet ?

Non, la loi interdit de reverser une subvention d’Etat. Le porteur de projet doit prendre en charge lui-même les frais inhérents au projet. Par contre, vous pouvez payer les factures relatives au projet. Par exemple, un CDOS met en place un projet mutualisé sur le thème du sport féminin pour plusieurs comités départementaux. Dans le cadre de ce projet mutualisé, le CDOS obtient une subvention. Le CDOS pourra donc prendre en charge la location d’installations, l’achat d’outils de communication, l’achat de petit matériel, la mise en place d’une formation, …

2 - Je suis un comité départemental. Je mets en œuvre un projet mutualisé sur la thématique du développement du sport pour les personnes handicapées. Pour cela, j’achète du matériel que je mets à disposition des clubs. Comment puis-je procéder ?

L’achat de matériel (inférieur à 500€ HT l’unité) doit être effectué par votre comité départemental. Pour cela, les factures doivent être au nom de votre comité. Ensuite, si vous mettez ce matériel à disposition de clubs, vous devez signer avec eux des conventions de mises à disposition.

L’achat de matériel doit être inscrit dans le cadre d’un projet plus vaste comprenant d’autres actions, et ne peut pas représenter la totalité de l’action.


3 - Je suis une ligue ou un comité départemental, je veux mettre à disposition un éducateur sportif auprès d’associations qui ne disposent pas d’éducateurs sportifs professionnels. Comment puis-je procéder ?

Bien que le code du travail pose un principe d’interdiction du prêt de main d’œuvre à but lucratif (art. L.8241), il est possible de mettre à disposition un éducateur sportif sous certaines conditions. Une convention doit établir l’état d’esprit, les règles et les modalités de la coopération entre les signataires afin d’écarter toute démarche lucrative. Chaque dépense doit être justifiée. La convention de mise à disposition doit notamment prévoir :
- l’accord du salarié,
- le nombre d’heures de mise à disposition,
- le coût financier induit par la mise à disposition de l’éducateur (salaire + charges patronales). En aucun cas, celui ci ne pourra être supérieur au coût horaire prévu dans le cadre du contrat de travail du salarié,
- les éventuels frais professionnels (sur justificatifs).

Il convient d’ajouter que la mise à disposition peut se faire également à titre gracieux sans contrepartie financière (ex d’un comité départemental dont l’objectif est de permettre à un ou plusieurs clubs de profiter des services d’un éducateur sportif pendant une période bien définie.).

Vous trouverez ci-après un modèle de convention rédigé par AE14 :

Modèle de mise a disposition AE14
(PDF – 67 ko)



4 - Je suis une association sportive. Ma ligue propose de mettre en place un projet mutualisé sur le sport handicap. Faut-il que mon association soit affiliée pour bénéficier de l’aide de la ligue ?

Oui, les acteurs d’un projet mutualisé doivent toutes être éligibles à l’ANS, c’est-à-dire des associations sportives affiliées à des fédérations sportives ou groupements sportifs agrées par l’Etat.

5 - Mon comité départemental a déposé une demande pour une action mutualisée sur le développement de la pratique sportive pour les personnes handicapées. Je vais participer à ce projet. Puis-je quand même déposer un dossier ANS ?

Oui, vous avez la possibilité de déposer un dossier ANS (sans inclure une demande sur le projet mutualisé). Dans tous les cas, vous devez répondre à l’exigence d’atteindre le seuil de 1 500€ de subvention minimum octroyée (1000€ pour les associations dont le siège social est situé en ZRR, dans une commune inscrite dans un contrat de ruralité ou dans un bassin de vie comprenant au moins 50% de la population en ZRR).

6 - Je suis porteur d’un projet de mutualisation, puis-je demander des éléments bilans aux acteurs du projet ?

En tant que porteur du projet, vous devez fournir un bilan qualitatif et financier. Pour cela, vous pouvez solliciter les acteurs du projet afin qu’ils vous fournissent des éléments de mise en œuvre du projet.

7 - Dans le cadre d’une action mutualisation, faut-il officialiser la relation acteur / porteur du projet ?

Il serait intéressant pour les deux parties d’officialiser les relations dans le cadre d’une convention qui détaille les rôles et devoirs de chacun.