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FAQ CNDS - Questions concernant la mutualisation

Article Foire aux questions CNDS 14/03/2016

Pour obtenir des éléments concernant la démarche de mutualisation, consultez la page internet sur cette thématique.


1 - Je suis porteur d’une fiche action mutualisation. J’ai reçu une subvention du CNDS. Ai-je le droit de reverser la subvention aux acteurs du projet ?

Non, la loi interdit de reverser une subvention d’Etat. Le porteur de projet doit prendre en charge lui-même les frais inhérents au projet. Par contre, vous pouvez payer les factures relatives au projet. Par exemple, un CDOS met en place un projet mutualisé sur le thème du sport féminin pour plusieurs comités départementaux. Dans le cadre de ce projet mutualisé, le CDOS obtient une subvention du CNDS. Le CDOS pourra donc prendre en charge la location d’installations, l’achat d’outils de communication, l’achat de petit matériel, la mise en place d’une formation, …

2 - Je suis un comité départemental. Je mets en œuvre un projet mutualisé sur la thématique du développement du sport pour les personnes handicapées. Pour cela, j’achète du matériel que je mets à disposition des clubs. Comment puis-je procéder ?

L’achat de matériel (inférieur à 500€ HT l’unité) doit être effectué par votre comité départemental. Pour cela, les factures doivent être au nom de votre comité. Ensuite, si vous mettez ce matériel à disposition de clubs, vous devez signer avec eux des conventions de mises à disposition.

L’achat de matériel doit être inscrit dans le cadre d’un projet plus vaste comprenant d’autres actions, et ne peut pas représenter la totalité de l’action.


3 - Je suis une ligue ou un comité départemental, je veux mettre à disposition un éducateur sportif auprès d’associations qui ne disposent pas d’éducateurs sportifs professionnels. Comment puis-je procéder ?

Bien que le code du travail pose un principe d’interdiction du prêt de main d’œuvre à but lucratif (art. L.8241), il est possible de mettre à disposition un éducateur sportif sous certaines conditions. Une convention doit établir l’état d’esprit, les règles et les modalités de la coopération entre les signataires afin d’écarter toute démarche lucrative. Chaque dépense doit être justifiée. La convention de mise à disposition doit notamment prévoir :
- l’accord du salarié,
- le nombre d’heures de mise à disposition,
- le coût financier induit par la mise à disposition de l’éducateur (salaire + charges patronales). En aucun cas, celui ci ne pourra être supérieur au coût horaire prévu dans le cadre du contrat de travail du salarié,
- les éventuels frais professionnels (sur justificatifs).

Il convient d’ajouter que la mise à disposition peut se faire également à titre gracieux sans contrepartie financière (ex d’un comité départemental dont l’objectif est de permettre à un ou plusieurs clubs de profiter des services d’un éducateur sportif pendant une période bien définie.).

Vous trouverez ci-après un modèle de convention rédigé par AE14 :

Modèle de mise a disposition AE14
(PDF – 67 ko)



4 - Je suis une association sportive. Ma ligue propose de mettre en place un projet mutualisé sur le sport handicap. Faut-il que mon association soit affiliée pour bénéficier de l’aide de la ligue ?

Oui, les acteurs d’un projet mutualisé doivent toutes être éligibles au CNDS, c’est-à-dire des associations sportives affiliées à des fédérations sportives ou groupements sportifs agrées par l’Etat.

5 - Mon club intervient sur un territoire sur lequel d’autres petites associations proposent également des activités dans d’autres disciplines. Puis-je déposer un projet mutualisé avec ces associations ?

Oui, vous avez la possibilité de mutualiser un projet avec des associations affiliées à différentes fédérations. Parmi ces associations, vous devez déterminer un porteur de projet qui sera identifié auprès du CNDS et qui recevra la subvention. Il est également conseillé de signer une convention entre le porteur du projet et les acteurs afin de clarifier les rôles des différentes structures.

6 - Mon comité départemental a déposé une demande CNDS pour une action mutualisée sur le développement de la pratique sportive pour les personnes handicapées. Je vais participer à ce projet. Puis-je quand même déposer un dossier CNDS ?

Oui, vous avez la possibilité de déposer un dossier CNDS (sans inclure une demande sur ce projet). Dans tous les cas, vous devez répondre à l’exigence d’atteindre le seuil de 1 500€ de subvention minimum octroyée (1000€ pour les associations dont le siège social est situé en ZRR, dans une commune inscrite dans un contrat de ruralité ou dans un bassin de vie comprenant au moins 50% de la population en ZRR).

7 - Je suis porteur d’un projet de mutualisation, puis-je demander des éléments bilans aux acteurs du projet ?

En tant que porteur du projet, vous devez fournir un bilan qualitatif et financier auprès du CNDS. Pour cela, vous pouvez solliciter les acteurs du projet afin qu’ils vous fournissent des éléments de mise en œuvre du projet.

8 - Dans le cadre d’une action mutualisation, faut-il officialiser la relation acteur / porteur du projet ?

Il serait intéressant pour les deux parties d’officialiser les relations dans le cadre d’une convention qui détaille les rôles et devoirs de chacun.

9 - Je suis acteur du projet. Dois-je signer la fiche action CNDS déposée par le porteur de projet ?

Non, seul le porteur de projet sera identifié auprès de la DRDJSCS ou DDCS via le dossier CNDS qui devra être signé par son président ou le représentant légal.

10 - Je suis acteur d’un projet mutualisé. Le CNDS a octroyé une subvention CNDS pour ce projet, qui a été versée au porteur. Le porteur de projet ne me fait pas « bénéficier » de la subvention. Que faire ?

En cas de difficultés, prenez contact avec la DRDJSCS ou votre DDCS/PP afin de trouver des solutions.

11 - Mon association dépose une fiche action qui porte sur une action mutualisée, ainsi que deux autres fiches actions. Ma fiche action portant sur la mutualisation doit-elle être supérieure à 1500€ ?

Non, c’est la demande totale du porteur de projet (correspondant à un numéro SIRET) qui doit être supérieure à 1500€. Dans ce cas, c’est le total de vos demandes de vos 3 fiches actions qui doit être supérieur à 1 500€.

12 - Dans le cadre d’un projet mutualisé, comment mettre en évidence les sommes apportées par les différents clubs participants au projet ?

Le budget prévisionnel doit comporter l’apport de chaque club concerné. Il convient, dans le détail du projet, d’indiquer le nom des clubs concernés et éventuellement d’indiquer les besoins financiers de chaque association.