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Réforme de l’organisation territoriale de l’Etat : la DRDJSCS se restructure en deux entités

Article Réforme de l’Etat 8/12/2020

Le cadre de la réforme de l’OTE est défini par la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat.

Le programme de transformation mené par le Gouvernement, indispensable à l’avenir de la France, passe par une évolution des modalités d’action et d’organisation de l’administration de l’État dans les territoires. Cette évolution est guidée par une double volonté, celle de répondre à un fort besoin de proximité exprimé par les Français et les élus, et celle de permettre une meilleure mise en oeuvre des politiques prioritaires du Gouvernement, en l’articulant mieux avec l’action des collectivités territoriales.

Pour ce faire, une réforme de l’organisation territoriale de l’État a été engagée en juin 2019. Elle poursuit quatre objectifs majeurs :

- désenchevêtrer les compétences de l’État et celles des collectivités territoriales, des opérateurs et des acteurs hors de la sphère publique ;
- gagner en efficience en rationalisant les moyens et en favorisant les coopérations entre services ;
- conférer aux responsables déconcentrés des pouvoirs de gestion accrus et garantir la cohérence de l’action de l’État au profit des territoires ;
- réorganiser le réseau déconcentré de l’État pour mieux répondre aux priorités du Gouvernement.

Et au niveau des DR(D)JSCS, que se passe-t-il ?

1. Créer le service public de l’insertion et soutenir le tissu économique

Alors que la crise sanitaire expose plus fortement la population et en particulier les jeunes et les plus vulnérables, et que le tissu de nos entreprises est confronté à des difficultés sans précédent, le Gouvernement réaffirme le rôle de l’État en matière de cohésion sociale, d’insertion sociale et professionnelle, de prévention et de lutte contre les exclusions, de développement de l’emploi, de développement et de sauvegarde des entreprises et de politique du travail. La création d’un véritable service public de l’insertion permet de déployer cette stratégie fondée sur la volonté de faire du retour à l’emploi l’objectif premier du chemin vers la sortie de la pauvreté.

Afin de soutenir la compétitivité des entreprises, le développement de l’activité et de l’emploi et l’accompagnement des mutations économiques, et de mieux accompagner les personnes en difficulté (de l’hébergement d’urgence à l’insertion par l’activité économique jusqu’à l’emploi), les compétences en matière de cohésion sociale, de travail et d’emploi et les services de l’État qui en sont chargés seront regroupés le 1er avril 2021 :

- au niveau régional, dans les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;

- au niveau départemental, dans les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et dans les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. L’inspection du travail conservera son système actuel d’organisation de la ligne hiérarchique, qui garantit le respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail.

Cette nouvelle organisation permettra également d’assurer un dialogue plus simple et plus efficace avec les acteurs compétents, collectivités territoriales, opérateurs du service public de l’emploi et de l’insertion, caisses d’allocations familiales et ensemble des acteurs publics et privés dont c’est la mission.

2. Rassembler les missions jeunesse, vie associative et engagement et préparer la mise en oeuvre du service national universel (SNU)

L’ambition du Gouvernement est d’inscrire la mise en oeuvre du service national universel dans le cadre d’une démarche éducative et plus globalement de renforcer la participation des jeunes à la vie de la cité et favoriser le développement de leur insertion sociale et professionnelle.

À cette fin les services déconcentrés du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports se voient confier les missions de l’État en matière de sport, de jeunesse, d’éducation populaire et d’engagement civique jusqu’ici exercées au sein de services régionaux et départementaux distincts et qui sont depuis le 1er janvier 2021 regroupées :

- au niveau régional, au sein des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports placées dans les rectorats de région académique ;

- au niveau départemental, au sein de services dédiés à la jeunesse, à l’engagement et aux sports placés dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale.

Dans ce cadre, les politiques relatives à la jeunesse, à l’éducation populaire, à la vie associative, aux sports et à l’engagement sont désormais rattachées depuis 1er janvier 2021 au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. A ce titre, les personnelsexercent leurs missions dans les services académiques.

Ce qui change :

- Création le 1er janvier 2021 de la DRAJES (délégation régionale académique Jeunesse, Engagement, Sport) regroupant les missions jeunesse et sports au Rectorat de la région académique Normandie. La DRAJES devient une délégation régionale académique rattachée au Rectorat de la région académique Normandie.

-  Création le 1er avril 2021 de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité) regroupant les missions de cohésion sociale, de politique de la ville, les formations et certifications sociales et paramédicales ainsi que les missions de l’actuelle DIRECCTE (niveau régional). Du 1er janvier au 1er avril 2020, les missions de cohésion sociale, de politique de la ville, les formations et certifications sociales et paramédicales de l’ancienne DRDJSCS sont mises en œuvre au sein de la DRCS (direction régionale de la cohésion sociale).

Pourquoi créer les DRAJES ?

Les DRAJES regroupent les missions actuellement exercées par les DR(D)JSCS dans les champs du sport, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative dans le but de développer une vision complète de l’enfant, de l’adolescent et du jeune et de promouvoir une société de l’engagement, dont le service national universel (SNU) et le service civique sont des vecteurs majeurs.

La rectrice de région académique de Normandie prend désormais les décisions dans les matières entrant dans le champ de compétences des ministres chargés de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports. A ce titre, conformément au 11° de l’article R. 222-24-2 du code de l’éducation, elle détermine et met en oeuvre les politiques régionales en matière de jeunesse, de vie associative, d’engagement civique, d’éducation populaire et de sports.

La déléguée régionale académique a autorité sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et sur les pôles qui la composent.

Le préfet de région exerce une autorité fonctionnelle sur la délégation régionale académique, pour les seules missions qui relèvent des compétences des préfets en application du décret du 29 avril 2004 susvisé et des textes particuliers qui les régissent, dans les conditions prévues par le protocole (en cours de finalisation).

Une organisation en 3 pôles :
1 - Prévention des risques et protection des personnes,
2- Jeunesse, Engagement et Vie associative
3 - Développement des pratiques sportives - Métiers du sport et de l’animation.

Ce qui ne change pas :

▶ Les missions Jeunesse et Sport pilotées en DRDJSCS restent les mêmes en DRAJES.
▶ La majorité de vos interlocuteurs restent les mêmes.
▶ Les adresses DRDJSCS des sites de Caen et de Rouen ne changent pas et restent ceux de la DRAJES.

Et les DDCS ?

▶ Les missions Jeunesse et Sport des DDCS(PP), de la DDD 76 et les agents exerçant ces missions sont placés au sein des directions des services départementaux à l’éducation nationale depuis le 1er janvier 2021. Les agents intègrent les locaux des DSDEN. Les services départementaux jeunesse et sports, ont à leur tête un conseiller départemental, (DSDEN), et exercent leurs missions sous l’autorité du directeur académique des services de l’Education nationale.

La DRAJES est maître d’ouvrage. Elle coordonne dans ce cadre l’action les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports. Les services départementaux JES (SDJES), de part leur proximité territoriale, sont les maîtres d’oeuvre (à l’exception de la mission « certification » dont la maîtrise d’oeuvre est de stricte compétence régionale).

▶ Les missions relevant de la cohésion sociale seront pilotées à partir du 1er avril 2021 au sein de la DEETS-PP (avec le regroupement des unités départementales des Direccte).

Les décrets

Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042635995

Décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636200

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042636412

Plus d’informations : https://www.education.gouv.fr/transfert-des-personnels-dans-le-cadre-de-la-reforme-transformation-jeunesse-engagement-sports-307587